Programme immobilier de la capitainerie à Lattes ; 13 logements sociaux à la location et 15 logements en accession à la propriété.

Ci-dessous, les conditions à réunir. Date limite, le 27 avril 2012.

lattes-immobilier-conditions-accession.pdf

Une assemblée nombreuse à l'écoute des rapports documentés. (© D.R)

Le comité de vigilance Lattes-Maurin (CVLM) a fêté ses 10 ans d'existence au cours de son assemblée générale annuelle. L'occasion pour les coprésidents Isabelle Picou et Bernard Banuls de saluer l'action de leurs trois prédécesseurs. Après avoir évoqué la rénovation du site internet, la publication du flyer, la pétition pour les déchets verts et la sortie organisée au Mas de Causse, Isabelle Picou présente les dossiers qui impactent la commune et Maurin en particulier. Chacun d'entre eux sera détaillé par un membre du CA.

- Contournement ferroviaire Nîmes Montpellier : Réseau ferré de France prévoit le début des travaux mi-2013 pour une mise en service en 2017. Il confirme la présence d'un remblai de 13 m au droit de Maurin. L'association se bat pour obtenir des mesures du bruit avant travaux.

- Doublement de l'A9 : malgré une étude d'impact sur la santé insuffisante et une présentation de solutions alternatives sérieuses (http ://concertation- a9-2011.org/), les riverains estiment ne pas être entendus. Malgré tout, ce projet dévoreur d'espace incohérent avec les politiques d'environnement se poursuit.

- Urbanisation et densification sur la commune et sur Maurin : Bernard Banuls précise que l'association ne s'oppose en aucune façon à de nouvelles constructions mais réclame "tact et mesure". Sur le quartier, trois grands projets seront réalisés : avenue du Montpelliéret, le Cos devrait passer de 0, 3 à 2 avec la possibilité de doubler la surface constructible. Toutes ces constructions, aux dires du comité, devraient amener 2 000 habitants supplémentaires dans le quartier.

- Concernant le dossier de protection des inondations de la Mosson, une étude a été diligentée, les résultats ne sont toujours pas communiqués.

- Au sujet du très faible débit internet, le CVLM a rencontré Odile Vaucelle, adjointe au maire, déléguée au quartier de Maurin. Celle-ci a pris en compte les demandes. Les travaux pourraient être pris en charge par la commune et inscrits au budget 2013.

Après la présentation des comptes par la trésorière, fidèle au poste depuis 10 ans, un moment convivial a réuni les nombreux participants. Plus que jamais les adhérents - ils étaient 80 lors de l'AG - ont compris que le nombre et l'union faisaient la force du comité de vigilance. L'année 2012 s'annonce riche en décisions et le comité aura besoin de tous pour faire entendre sa voix.

Cliquer sur l'article pour l'agrandir

Procédure de modification simplifiée du PLU ; décret du 18 juin 2009

plu-modification-simplifiee-decret-18-6-2009.pdf

Nouvelle procédure de modification simplifiée des PLU et POS

Le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris en application des articles 1er et 2 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, vient d’être publié au Journal Officiel du 20 juin 2009.

L’article 2 de la loi a créé une procédure de modification simplifiée des PLU et des POS (pour les modifications mineures).
En principe, le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du Conseil municipal après enquête publique. Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par le décret du 18 juin 2009, elle peut être effectuée, à l’initiative du Maire ou du Président du l’établissement public de coopération intercommunale, selon une procédure simplifiée (à l'exclusion des modifications concernant la destination des sols). 

1. Situations dans lesquelles le Maire peut avoir recours à la procédure simplifiée

Selon l'article R 123-20-1 du Code de l'urbanisme, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée pour :

- rectifier une erreur matérielle

- augmenter, dans la limite de 20%, le coefficient d'emprise au sol, le coefficient d'occupation des sols (COS) ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l'extension limitée des constructions existantes

- diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d'assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain

- diminuer, dans la limite de 20%, la superficie minimale des terrains constructibles

- supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales (cette faculté est encouragée par le Grenelle de l'environnement)

- supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise

Ces modifications ne peuvent toutefois avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions édictées en application du 7° de l'article L 123-1, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent porter atteinte aux lieux (quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger) particulièrement protégés et réglementés en raison de leur nature culturelle, historique ou écologique.

Par ailleurs, l’article 1er de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés permet également (mais uniquement jusqu’au 31 décembre 2010) le recours à la procédure de modification simplifiée pour modifier les règles d’implantation des constructions en limite séparatives : ainsi, par dérogation au premier alinéa de l'article L123-13 du Code de l'urbanisme, les modifications d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) ayant pour objet d'autoriser l'implantation de constructions en limite séparative ne donnent pas lieu à enquête publique.

2. Déroulement de la procédure simplifiée de modification

Aux termes de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, la modification simplifiée est adoptée par le conseil municipal (ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent) par délibération motivée, après que le projet de modification et l'exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante.

L’article R. 123-20-2 précise les points suivants :

- un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché en Mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les Mairies des communes membres concernées.

- l’avis est publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

- le projet de modification, l'exposé de ses motifs, ainsi que le registre permettant au public de formuler ses observations, sont mis à sa disposition en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les Mairies des communes membres concernées.

La délibération approuvant la modification du plan est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l’établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Elle est, en outre, publiée :
- au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du CGCT, lorsqu’il s’agit d’une délibération du conseil municipal d’une commune de 3 500 habitants et plus ;
- au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 5211-41 du CGCT, s’il existe, lorsqu’il s’agit d’une délibération de l’organe délibérant d’un EPCI comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;

La Gazette des communes du 13 février 2012

Une première modification du Plu sur l'emprise de Plant center

Un lotissement à venir dans le prolongement de La Fontvin. (© D.R)

Vendredi dernier, une réunion publique était organisée à la salle des mariages de Lattes dans le cadre de la première révision simplifiée du plan local d'urbanisme (Plu). Dix-sept sont en cours. Cette rencontre avait pour objet de présenter le projet de modification du zonage d'un secteur situé avenue de Boirargues, actuellement en zone AUI3 (secteurs économiques) pour la classer en zone AUb (zone à urbaniser à dominante d'habitats). Près de trente personnes sont venues écouter la présentation faite par Cyril Meunier, maire, et Lionel Lopez, délégué à l'urbanisme.

Sur une partie des terrains de l'ancienne pépinière Plant center, le projet permettra d'augmenter la capacité d'accueil de la commune en logements tout en valorisant cet espace de transition à l'entrée de Lattes. Cette nouvelle zone urbanisée sera dans le prolongement du quartier de La Fontvin.

Comme la loi l'y autorise, la municipalité a obtenu que quelques logements sociaux y soient réalisés afin de poursuivre le rattrapage de la commune en matière de logements aidés. Ces logements seront réalisés en façade le long de la départementale 189, dans une construction de type horizontale à deux niveaux. Le reste de l'urbanisation sera composé de maisons individuelles. Au total, on comptera une vingtaine d'habitations.

L'aménagement de la circulation a lui aussi fait l'objet d'une présentation. L'idée d'un carrefour face à l'avenue Gustave Charpentier est abandonnée, un système de feux tricolores régulera le flux routier. Un feu "intelligent" sera placé dans la descente venant du Soriech, une façon de faire ralentir les automobilistes abordant le quartier à trop vive allure.

Rappelons que le dossier et le registre d'observations sont à la disposition du public pendant toute la durée de la procédure, et ce jusqu'au 15 mars. À noter que la deuxième procédure de révision du PLU portera sur la zone d'activité de Maurin avec un projet d'aménagement urbain mixte. Il en sera débattu lors du prochain conseil municipal du jeudi 9 février.

immobilier-interview-meunier-10-2011.pdf

Texte écrit par Jacky Chanton :

amenagement-de-l-avenue-de-la-mer.pdf

L'enquête publique sur le Plan local d'urbanisme bientôt ouverte

Projet de lotissement du Tinal

Projet_Tinal_2011.pdf

Développement économique

18  Février 2009
La loi «pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés» est publiée

La loi «pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés», adoptée fin janvier, est publiée ce matin au JO (1). Elle contient de nombreuses dispositions visant les collectivités dans le domaine urbanistique ou des marchés publics et vise ainsi directement l’intervention des collectivités locales dans la relance de l’économie française.
Avec la loi de finances rectificative pour 2009, la loi constitue le deuxième volet du Plan de relance, par lequel le gouvernement compte relancer l’activité économique, notamment par l’aménagement et la construction.
Le texte prévoit notamment des mesures pour raccourcir les délais en matière d’archéologie préventive, ou encore faciliter (en supprimant le droit de passage) l’installation de réseaux de fibre optique dans les réseaux publics.
Dans le domaine de l’urbanisme, la loi transfère aux maires la délivrance des autorisations préalables de changement d’usage des logements, étend la procédure de modification simplifiée des plans locaux d’urbanisme et déroge temporairement aux règles de construction en limite séparative prévues par les plans locaux d’urbanisme.
Pour sa part, le Conseil constitutionnel a censuré 6 articles du texte, notamment l’article 33 qui aurait autorisé le gouvernement à réaliser par ordonnance un Code de la commande publique.
Il a aussi censuré l’article 22 qui supprimait la nécessité de l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
Il a par ailleurs émis une réserve d’interprétation d’un des articles de la loi (art. 13) pour encadrer l’application de cette disposition afin qu’elle soit conforme tant au principe d’égalité devant la commande publique qu’à l’exigence de bon emploi des deniers publics:
- d’une part, l’article 13 ne saurait exonérer la collectivité de l’obligation de respecter le principe du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse;
- d’autre part, le rajustement de l’offre ne saurait revêtir qu’un caractère limité et porter que sur la composante financière du coût global, à l’exclusion de tout autre élément.

(1) Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, JO du 18 février 2009. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.

Midi-Libre du 17 janvier 2009

Avenue Dugrand, de la ville à la mer.jpg

Midi-Libre du 16 octobre 2008

img244.jpg 

PLU doc d\’étude 2007.pdf

SCOT Agglo.pdf